Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE II — DE LA LOCATION
Article 8
Le loyer est fixé par l’administration des domaines territorialement compétente par référence au marché.
Le loyer se compose de la valeur locative du bien et des charges communes.
Toutefois, le locataire n’est astreint qu’au paiement d’un pourcentage d’un loyer conformément à l’annexe 3 du présent décret.
