CHAPITRE V — DES SANCTIONS ET DES REGULARISATIONS
Article 8
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les deux parties.
Fait à Alger, le .................................................................
Le gestionnaire.
Le directeur des domaines de la wilaya de ............... ———————— ANNEXE 2 Modèle-type du contrat de location L’an .................................................................................
Et le .................................................................................
Entre
1. Le président de l’assemblée populaire communale de la commune de ..................................... (Mme ou Melle ou Mr) ........................................... agissant pour le compte de l’Etat, désigné(e) sous le terme le bailleur, d’une part, et
2. (Madame ou Melle ou Monsieur), ....................... né(e) le ......................à ......................................., bénéficiaire de la décision d’affectation du local du comité de wilaya n°...............du....................
(Joindre les références de l’agrément fourni par l’organisme de soutien de l’emploi), désigné(e) sous le terme le “locataire”, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
