Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE II — DE LA LOCATION
Article 7
Le bénéficiaire de la location peut, à tout moment, opter pour la location-vente dans le cadre des dispositions du présent décret.
Lorsque le locataire opte pour la location-vente, il bénéficie de la défalcation des loyers versés du prix de cession.
