Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE V — DES SANCTIONS ET DES REGULARISATIONS
Article 5
La présente location est consentie moyennant un loyer mensuel de ........ DA (en chiffres et en lettres), dont le locataire n’est astreint au paiement que d’un pourcentage progressif déterminé comme suit :
Année Montant loyer mensuel 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année 6ème année 7ème année 8ème année 9ème année
