Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE II — DE LA LOCATION
Article 5
La location est formalisée par un contrat entre le président de l’assemblée populaire communale concernée et le bénéficiaire.
Le contrat doit préciser, notamment, le caractère suspensif de la location dans le cas de non-règlement de trois (3) mensualités consécutives.
Le modèle-type de contrat de location est joint en annexe 2 du présent décret.
