Décret exécutif n° 06-366 · ج.ر عدد 66 لسنة 2006 ملغى

Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs

CHAPITRE V — DES SANCTIONS ET DES REGULARISATIONS

Article 4

Le locataire déclare accepter les conditions de location, objet du présent contrat pour une durée de trois

(3) années, renouvelable par tacite reconduction.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.