Article 4

Le gestionnaire ne peut procéder à l’attribution desdits locaux que sur décision prise par le comité de wilaya prévu par le décret exécutif 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006, susvisé.

Dans ce cas, le gestionnaire est tenu de conclure un contrat de location avec chaque bénéficiaire d’un local, d’une durée de trois (3) années, renouvelable par tacite reconduction