Article 4

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi de finances complémentaire pour 2005, la gestion des locaux prévus à l’article 2 ci-dessus est confiée aux communes sur la base d’une convention établie entre le directeur des domaines territorialement compétent et le président de l’assemblée populaire communale concernée.

Le modèle-type de convention prévue ci-dessus est joint en annexe 1 du présent décret.