Décret exécutif n° 06-366 · ج.ر عدد 66 لسنة 2006 ملغى

Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs

CHAPITRE V — DES SANCTIONS ET DES REGULARISATIONS

Article 2

Le locataire acquéreur déclare avoir pris connaissance des textes régissant la location-vente et accepte expressément les conditions prévues dans le présent contrat.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.