Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE IV — DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Article 29
Après expiration des délais de recours, tels que précisés aux articles 27 et 28, il est procédé, par les services compétents, à la formalisation du contrat de location ou de location-vente.
