Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE IV — DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Article 24
Le comité de wilaya est doté d'un secrétariat, assuré par les services de la wilaya, chargé notamment :
— de la réception des dossiers déposés par les institutions chargées de l’accompagnement,
— de la préparation des réunions du comité de wilaya. 22 octobre 2006
