Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE V — DES SANCTIONS ET DES REGULARISATIONS
Article 1er
L’Etat consent à mettre en location-vente, au profit du locataire cité ci-dessus, le local identifié dans le présent contrat conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006, fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs.
