Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
Article 1er
En application des dispositions de l’article 9 de la loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs.
