Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE IV — DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Article 18
Sont éligibles aux dispositions du présent décret les promoteurs qui emploient au minimum deux (2) personnes et ce, à l'exception de ceux qui exercent des activités individuelles.
La priorité est accordée aux projets à promouvoir devant générer un nombre important d’emplois.
