Article 16

Dans tous les cas, le montant du prix du local, après déduction de l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n’excédant pas la durée du contrat de location-vente.

Ce montant atermoyé s’effectue suivant un échéancier faisant ressortir le montant à régler mensuellement sur la période retenue.