Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE V — DES SANCTIONS ET DES REGULARISATIONS
Article 15
Le non-respect par le locataire-acquéreur de l’une des obligations prévues par le présent contrat et/ou de celles qui sont énoncées par le décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 cité ci-dessus, entraîne la résiliation du présent contrat aux torts exclusifs de ce dernier.
