Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE III — DE LA LOCATION-VENTE
Article 15
Tout postulant à l’acquisition d’un local dans le cadre du présent décret est tenu de s’acquitter d’un apport initial de 5% minimum du prix du local.
