Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE III — DE LA LOCATION-VENTE
Article 11
La location-vente est formalisée par contrat entre l’administration des domaines et le bénéficiaire.
Le contrat doit préciser, notamment, le caractère suspensif de la location-vente dans le cas de non règlement de la totalité du prix du local.
Le modèle-type de contrat de location-vente est joint en annexe 4 du présent décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9
