Décret exécutif n° 06-364
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-364 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 déterminant la durée de suspension de l’exercice de la chasse ainsi que les espèces et les territoires concernés
Article 1er
En application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer la durée de la suspension de l’exercice de la chasse ainsi que les espèces et les territoires concernés.
