Décret exécutif n° 06-357
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n°06-357 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d’investissement
Article 9
La commission se réunit chaque fois que de besoin. Elle statue dans les trente (30) jours qui suivent l’introduction du recours.
La décision de la commission est notifiée aux parties concernées.
