Décret exécutif n° 06-357
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n°06-357 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d’investissement
Article 7
La commission ne délibère valablement qu’en présence de trois (3) de ses membres au moins. Les avis et recommandations de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
