Décret exécutif n° 06-357
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n°06-357 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d’investissement
Article 4
La commission se réunit au siège du ministère chargé de la promotion des investissements.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l’investissement du ministère chargé de la promotion des investissements. 18 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 11 octobre 2006
