Décret exécutif n° 06-357 · ج.ر عدد 64 لسنة 2006 ملغى
Décret exécutif n°06-357 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d’investissement

Article 3

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de la promotion des investissements sur proposition des ministres concernés.

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