Décret exécutif n° 06-357
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n°06-357 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d’investissement
Article 2
La commission est composée :
— du ministre chargé de la promotion des investissements ou de son représentant, président ;
— d'un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, membre ;
— d’un représentant du ministre chargé de la justice, membre ;
— de deux représentants du ministre chargé des finances, membres ;
— d’un représentant du ministre concerné par l’investissement objet du recours.
Le président peut faire appel à des experts ou à toute personne dont la compétence particulière est susceptible d’éclairer les membres de la commission.
