Décret exécutif n° 06-357
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n°06-357 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d’investissement
Article 11
Le non aboutissement du recours ne prive pas l’investisseur de son droit de recours juridictionnel.