Décret exécutif n° 06-356
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l’investissement
TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 38
Les fonctions de directeur d'études, de directeur, de sous-directeur et de chef d’études à l'Agence sont rémunérées et classées par référence aux fonctions supérieures de l’Etat de directeur d’études, directeur sous-directeur et de chef d’études des services du Chef du Gouvernement.
