Décret exécutif n° 06-356 · ج.ر عدد 64 لسنة 2006 ملغى

Décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l’investissement

TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 36

Le contrôle des dépenses de l'Agence est exercé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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