Décret exécutif n° 06-356
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l’investissement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Le compte administratif et le rapport annuel d'activités de l'année écoulée approuvés par le conseil d'administration sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances ainsi qu'à la Cour des comptes.
