Décret exécutif n° 06-354
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-354 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 fixant les modalités de désignation de commissaires aux comptes auprès des sociétés à responsabilité limitée
Article 8
Le ou les commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée perçoivent en rémunération de leur mission des honoraires calculés conformément à la réglementation en vigueur.
