Décret exécutif n° 06-354
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-354 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 fixant les modalités de désignation de commissaires aux comptes auprès des sociétés à responsabilité limitée
Article 5
Le ou les commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée établissent :
— un rapport de certification des comptes de l’exercice considéré,
— un rapport spécial sur la rémunération et sur les avantages en numéraire et en nature octroyés au gérant, au co-gérant et aux cinq principaux cadres,
— un rapport spécial sur les prises de participations et sur les filiales de la société à responsabilité limitée.