Décret exécutif n° 06-354
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-354 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 fixant les modalités de désignation de commissaires aux comptes auprès des sociétés à responsabilité limitée
Article 4
Le ou les commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée exercent leur mission de contrôle permanent et émettent leur opinion sur la sincérité et la régularité des comptes et de la situation financière et patrimoniale de la société à responsabilité limitée conformément à la législation en vigueur et notamment celles prévues par l’article 28 de la loi n° 91-08 du 27 avril 1991, susvisée.