Décret exécutif n° 06-354
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-354 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 fixant les modalités de désignation de commissaires aux comptes auprès des sociétés à responsabilité limitée
Article 3
Le ou les commissaires aux comptes désignés parmi les commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ordre national ne peuvent entrer en fonction qu’après acceptation écrite du mandat mentionnant expressément ne pas tomber sous le coup des incompatibilités prévues par la législation et la réglementation en vigueur. 18 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 11 octobre 2006
