Article 1er

En application des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ehania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation de commissaires aux comptes auprès des sociétés à responsabilité limitée.