Décret exécutif n° 06-348
· ج.ر عدد 63 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d’instruction
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
