Décret exécutif n° 06-348
· ج.ر عدد 63 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d’instruction
Article 2
La compétence territoriale du tribunal de Sidi M’Hamed, du procureur de la République et du juge d’instruction en relevant s’étend aux tribunaux des cours de : Alger, Chlef, Laghouat, Blida, Bouira, Tizi Ouzou, Djelfa, Médéa, M’Sila, Boumerdès, Tipaza et Aïn Defla.
