Article 1er

En application des dispositions des articles 37, 40 et 329 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, le présent décret a pour objet d’étendre la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d’instruction au ressort d’autres tribunaux, tel que précisé aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessous, dans les infractions relatives au trafic de drogue, au crime transnational organisé, aux atteintes au système de traitement automatisé de données, au blanchiment d’argent, au terrorisme et aux infractions relatives à la législation des changes.