Article 9

Les chefs d’inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs divisionnaires de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires des prix et des enquêtes économiques, titulaires ; 2 – les inspecteurs principaux en chef de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef des prix et des enquêtes économiques, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ; 3 – les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité et les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques, justifiant de sept

(7) années d’ancienneté en cette qualité.