Article 5

a) Le chef de service de la qualité, le chef de service de l’organisation du marché et de la concurrence, le chef de service du contrôle et du contentieux et le chef de service du commerce extérieur sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs divisionnaires de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires des prix et des enquêtes économiques, titulaires ; 2 – les inspecteurs principaux en chef de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef des prix et des enquêtes économiques, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ; 3 – les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité et les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques, justifiant de cinq

(5) années d’ancienneté en cette qualité.

b) Le chef de service de l’administration et des moyens est nommé parmi : 1 – les administrateurs principaux, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ; 2 – les administrateurs, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.