Décret exécutif n° 06-339
· ج.ر عدد 60 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-339 du 2 Ramadhan 1427 correspondant au 25 septembre 2006 modifiant le décret exécutif n°94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1427 correspondant au 25 septembre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. 4 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 27 septembre 2006 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 17 DECISIONS INDIVIDUELLES
