Décret exécutif n° 06-338
· ج.ر عدد 60 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-338 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création du centre de recherche juridique et judiciaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Le compte administratif ainsi que le rapport annuel des activités du centre de recherche sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux, et à la Cour des comptes.
