Décret exécutif n° 06-338
· ج.ر عدد 60 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-338 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création du centre de recherche juridique et judiciaire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé «Centre de recherche juridique et judiciaire», par abréviation (C.R.J.J), ci-après désigné « le centre de recherche ».
