Décret exécutif n° 06-338
· ج.ر عدد 60 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-338 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création du centre de recherche juridique et judiciaire
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 14
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux de réunion, signés par le président et le directeur général.
Ils sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux et aux membres du conseil dans les dix (10) jours qui suivent la date de chaque réunion.
