Décret exécutif n° 06-327
· ج.ر عدد 59 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
CHAPITRE III — LES DIRECTIONS REGIONALES DES IMPOTS
Article 9
Les directeurs régionaux des impôts sont nommés par décret.
La fonction de directeur régional des impôts est une fonction supérieure de l'Etat.
La rémunération attachée à la fonction de directeur régional des impôts est celle découlant de la classification de directeur de l'administration centrale.
