Article 7

Les directions régionales des impôts assurent la représentation de la direction générale des impôts au niveau régional. Elles veillent à l’exécution des programmes et à l’application des instructions et décisions émanant de l’administration centrale. Elles assurent la relation fonctionnelle entre l’administration centrale et les directions des impôts de wilaya. Les directions régionales des impôts sont chargées également d’animer, d’orienter, de coordonner, d’évaluer et de contrôler l’activité des directions des impôts de wilaya relevant de leur compétence territoriale.

A ce titre, elles sont notamment chargées :

— de veiller au respect des instruments, méthodes, normes et procédures d'intervention des services fiscaux de la région ;

— d'établir périodiquement les bilans et synthèses des activités des services fiscaux de la région ;

— de faire toute proposition d'adaptation de la législation fiscale ;

— de participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des agents ;

— d'instruire les demandes de mutation interwilayas des agents ;

— d'évaluer les besoins des services fiscaux de la région en moyens humains, matériels, techniques et financiers et de faire un rapport périodique sur les conditions de fonctionnement et d'utilisation de ces moyens ;

— d'organiser les travaux de la commission des recours gracieux créée au niveau régional ;

— d'agréer au régime des achats en franchise les redevables bénéficiaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.