Décret exécutif n° 06-327
· ج.ر عدد 59 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
CHAPITRE IX — MESURES TRANSITOIRES
Article 34
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11
