Décret exécutif n° 06-327 · ج.ر عدد 59 لسنة 2006 معدَّل

Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale

CHAPITRE VIII — LES CENTRES DE PROXIMITE DES IMPOTS

Article 30

Il peut être créé un ou plusieurs centres de proximité des impôts par wilaya.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.