Décret exécutif n° 06-327
· ج.ر عدد 59 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
CHAPITRE VIII — LES CENTRES DE PROXIMITE DES IMPOTS
Article 29
La fonction de chef de centre de proximité des impôts est un poste supérieur. Le chef de centre de proximité est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
