Article 26

Les centres de proximité des impôts sont chargés de la gestion :

— des entreprises individuelles soumises au régime du forfait ;

— des exploitations agricoles ;

— des personnes physiques , au titre de l’impôt dû sur leur revenu global ou sur leur patrimoine , ainsi que de la taxe applicable à leurs biens immeubles bâtis et non bâtis ;

— des établissements publics à caractère administratif, associations ou tout autre organisme, au titre des impôts et taxes dus sur les salaires et rémunérations versés, ou tout autre segment taxable de leurs activités ;

— des entreprises dépendant de la direction des grandes entreprises ou des centres des impôts, au titre des impôts ou taxes non pris en charge par leur structure fiscale de rattachement.

Les centres de proximité des impôts sont compétents en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux de tous les impôts et taxes dus par cette catégorie de contribuables, notamment :

En matière d'assiette :

— de la tenue et de la gestion des dossiers fiscaux des contribuables relevant de sa compétence ;

— de l'émission, de la constatation et de l'homologation des rôles, états de produits, certificats d'annulation ou de réduction.

En matière de recouvrement:

— de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et du recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances ;

— des opérations matérielles de paiement et de recettes et au dégagement des espèces ;

— de l'arrêt d'écritures et de la centralisation de la remise des valeurs.

En matière de contrôle :

— de la recherche, de la collecte et de l’exploitation des informations fiscales ;

— du contrôle des déclarations et de l’organisation des interventions.

En matière de contentieux :

— de l'instruction et du traitement des réclamations ;

— du suivi du contentieux administratif et judiciaire ;

— de l’instruction des demandes de remises gracieuses.

En matière d'accueil et d’information :

— d'assurer une mission d'accueil et d'information des contribuables ;

— de la prise en charge des formalités administratives liées à l’assiette, notamment celles relatives à la création d’entreprises ou à la déclaration de toutes modifications ;

— de l’organisation et de la gestion des rendez-vous ;

— de diffuser les informations et les avis en direction des contribuables relevant du centre de proximité des impôts.