Décret exécutif n° 06-327
· ج.ر عدد 59 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
CHAPITRE VII — LES CENTRES DES IMPOTS
Article 21
Les centres des impôts , dirigés par un chef de centre, sont organisés en trois (3) services principaux, deux (2) services et une recette :
— le service principal de la gestion des dossiers ;
— le service principal du contrôle et de la recherche ;
— le service principal du contentieux ;
— le service d’accueil et d’information ;
— le service de l’informatique et des moyens ;
— la recette.