Décret exécutif n° 06-327
· ج.ر عدد 59 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
CHAPITRE VI — LES DIRECTIONS DES IMPOTS DE WILAYA
Article 19
La fonction de directeur des impôts de wilaya est une fonction supérieure de l’Etat. Les directeurs des impôts de wilaya sont nommés par décret.
La rémunération attachée à la fonction de directeur des impôts de wilaya est celle qui découle de la classification du responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya.
